J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14832

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Décret du 4 octobre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

NOR : INTA9920317D



Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Bridey (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.